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Qui paie les dégâts des eaux ?
La prise en charge financière d’un dégât des eaux dépend de trois variables : l’origine du sinistre, le statut de l’occupant et le régime conventionnel applicable entre assureurs. Nous observons que la confusion persiste souvent sur le rôle exact de …
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Qui est responsable des trottoirs dans le comté de Harris ?
Un trottoir défoncé devant une maison en zone non incorporée du comté de Harris, au Texas : à qui signaler le problème ? La réponse dépend d’un détail que beaucoup de résidents ignorent, à savoir si l’adresse se situe dans …
Quel montant emprunter avec une SCI ?
Le montant qu’une SCI peut emprunter ne dépend pas d’un plafond légal fixé par la structure elle-même. La limite réelle se situe du côté des associés : leurs revenus, leur endettement existant et les garanties qu’ils apportent déterminent l’enveloppe finançable. …
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Qu’est-ce qui rend un bail invalide ?
Un bail qui omet une mention imposée par la loi du 6 juillet 1989 ou qui insère une clause contraire à l’ordre public n’est pas simplement mal rédigé : il expose le bailleur à une requalification du contrat, à la …